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COVID-19 / Economie – Travail

17/04/2020

Le Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa contagion ont des conséquences économiques et sociales sur les entreprises, commerces et artisans du territoire.

> Toutes les mesures gouvernementales de soutien à l’économie ICI <<

 

> Cellule d’accompagnement des professionnels, à partir du 6 avril : permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 16h à 18h, du lundi au vendredi (10h-12h/15h-18h) le 01 69 52 78 04 (pour les TPE/PME/PMI) ou le 01 69 52 77 71 (artisans et commerçants).

Reports d’impôts, procédures possibles, informations sur l’activité partielle… Pour  accompagner au mieux, le service Développement Économique reste à disposition par mail sur l’adresse [email protected]

> I) Le Recours au Chômage partiel

Ce dispositif est :

1. Dédié aux entreprises subissant une baisse d’activité, totale ou partielle.

  • Nous pouvons parler de suspension d’activité du fait de la crise sanitaire.

2. Toute demande devra être explicitée et renseignée pour dire que le chômage partiel était inéluctable.

  •  L’argument COVID 19 ne suffit pas pour bénéficier du dispositif de chômage partiel.

3. Le site gouvernemental https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ décrit très bien la démarche à suivre. On y trouve :

  • la demande préalable d’inscription de la société sur le site.
  • le mode de réception des différents codes qui permettent d’identifier l’entreprise.
  • la procédure à suivre pour s’engager dans une démarche de chômage partiel sans pour autant y avoir recours immédiatement.
  • des renseignements sur les salariés concernés.
  • Chaque mois il faut renseigner le nombre d’heures chômées. Il faut remplir une feuille d’heure par salarié.

4. Il est nécessaire de mettre en place un compteur mensuel sur le chômage partiel des salariés.

  • L’entrepreneur établit le bulletin mensuel de chaque salarié, sur la base de 70% du salaire brut versé dans le cadre du chômage partiel, avec un plancher qui est le SMIC (cela existe déjà).

5. L’employeur avance le salaire puis se fait rembourser à 100% avec un plafond de 4,5 fois le SMIC.

  • Le remboursement devrait se faire dans la semaine selon le Gouvernement.

6. La procédure d’accès au chômage partiel est exceptionnellement rétroactive.

  • Un délai d’un mois est en effet octroyé pour déposer le dossier de chômage partiel.

7. Cas particulier des mandataires sociaux rémunérés en tant que assimilés salariés :

  • Le chômage partiel est destiné à tous ceux qui cotisent au chômage de façon habituelle
  • Les mandataires sociaux, assimilés salariés, ne cotisent pas au chômage (SA, SAS, dirigeants SARL) et en conséquence, ils ne sont pas pris en compte dans le chômage partiel.

> II) Le recours aux aides diverses

1. Un Fonds National de Solidarité pour les entreprises de moins de 1M€ de chiffre d’affaire avec un effectif inférieur à 10 salariés est mis en place :

  • une somme de 1 500 € par entreprise au maximum (N° SIREN) est versée.
  • l’octroi de cette somme est calculé en comparant le chiffre d’affaire de mars 2020 avec celui de mars 2019. Il faut en effet accuser une diminution de 50% du chiffre d’affaire entre les deux périodes. Pour les entreprises créées récemment, la moyenne des chiffres d’affaire mensuels sert de référence.
  • L’allocation est versée sur le compte professionnel de l’entreprise, pas sur celui du dirigeant.
  • La demande est déclenchée en revanche à partir du compte personnel du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

2. Une aide complémentaire régionale peut être octroyée aux mêmes demandeurs. Elle est plafonnée à 2 000 €.

  • Il faut bénéficier préalablement de l’aide précédente, du Fonds National de Solidarité.
  • Il faut avoir prouvé que les banques ont refusé à l’entreprise une avance de trésorerie

3. Un système d’aides spécifiques pour les indépendants est installé :

  • Il peut s’agir du report de l’échelonnement ou de la remise totale ou partielle des cotisations professionnelles.
  • La prise en compte de la crise sanitaire facilite cette procédure quand les dirigeants anticipent une difficulté à venir.

> III) Un Fonds de garantie de l’Etat est activé

Il s’agit d’un prêt limité à 25% du Chiffre d’Affaire de l’année n-1.

> IV) Des reports des différentes échéances sont possibles :

Echéances fiscales :

  • Demande possible de reports de tous les impôts directs : CFE, IS…
  • Pas de possibilité de même nature pour les impôts indirects : TVA, Prélèvement à la Source (PAS), mais il est possible de demander personnellement une modulation individuelle, pour le PAS.

Échéances sociales :

1. Charges sociales des salariés (parts salariale et patronale) :

  • On peut les reporter pour les échéances de mars et avril 2020.
  • Il faudra justifier ces reports en cas de contrôles ultérieurs.

2. Les échéances des travailleurs indépendants non-salariés de leurs entreprises sont suspendues et reportées.
P.S : Attention au versement des dividendes qui interdit l’accès aux dispositifs qui précèdent.

3. Pour les reports de crédits, aucune automaticité n’est instaurée :

  • Il faut déposer la demande. La situation de trésorerie de l’entreprise justifie ou pas l’accord, au regard du contexte.
  • Le report, quand il est octroyé, l’est pour une durée minimale de six mois.

4. Pour les loyers et factures EDF, GDF, la situation est la suivante :

Loyers :

  • Il faut solliciter ces reports.
  • Il n’y a pas de possibilité pour les propriétaires de refuser mais il convient que les entrepreneurs informent leur banque.

EDF, GDF, EAU :

  • Il y a un report général automatique des prélèvements. On ne sollicite pas.
  • Il convient également de prévenir sa banque.

 1ère déclaration d’impôt sur le revenu automatique.

Suppression envoi déclaration papierLa déclaration automatique, Première déclaration, Prise RDV téléphonique usager, Télécharger un formulaire déclaratif, Toutes les démarches possibles auprès de la DGFiP

> Le secteur culturel est particulièrement impacté par la propagation du virus Covid-19. Le ministère de la Culture s’est doté d’une cellule d’information destinée à aider les professionnels et a pris des dispositions spécifiques, en lien avec le ministère de l’économie et des finances
  le ministère de la Culture informe et écoute les professionnels

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Informations utiles

  • Gendarmerie de Guigneville : 01 64 57 68 25
  • Conciliateur de justice :
  • Tribunal Instances d’Etampes :  01 64 94 61 45
  • Sous-Préfecture d’Etampes : 01 69 92 99 91
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  • Centre antipoison : 01 40 05 48 48
  • Samu social : 115
  • SOS Amitiés : 01 42 96 26 26
  • Urgences sécurité gaz (GRDF) : 0800 47 33 33
  • Eau : 0811 900 900

Last modified: 13/05/2020