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Rappel des règles d’entretien pour un été serein

24/04/2025

Entretien des extérieurs, prévention des incendies et sécurité : ce que dit la réglementation

Il est essentiel de rappeler les obligations légales liées à l’entretien des haies, au débroussaillage, aux interdictions de barbecue et à la prévention des incendies. Ces gestes simples participent activement à la sécurité de tous et à la préservation de notre environnement.

ARRÊTÉ N°PM-2025-09-45
REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES HAIES
ET DES ARBRES DE HAUTE TIGE

Points clés de l’arrêté

1. Champ d’application

  • S’applique à toutes les haies (vives ou artificielles > 1,50 m), arbres de haute tige en limite de propriété, et végétaux débordant sur le domaine public.

2. Périodes d’interdiction

  • Taille interdite du 15 mars au 31 juillet (protection des oiseaux en période de nidification).
  • Interdite les dimanches et jours fériés de 8h à 18h (respect de la tranquillité publique).

3. Périodes autorisées

  • Taille autorisée du 1er août au 14 mars.
  • En semaine : 8h-12h et 14h-18h.
  • Samedi : 9h-12h et 14h-17h.

4. Obligations des propriétaires

  • Entretenir haies et arbres.
  • Tailler les végétaux débordant sur le domaine public.
  • Respecter une hauteur maximale de 2,50 m pour les haies en limite de propriété sur la voie publique.
  • Maintenir la visibilité aux carrefours et sorties.

5. Distances et hauteurs réglementaires

  • Haies < 2 m : plantation à 0,50 m de la limite séparative.
  • Haies ≥ 2 m : plantation à 2 m minimum.
  • Arbres de haute tige : distance égale à leur hauteur adulte (min. 2 m).

6. Dérogations

  • Possibles en cas de danger, urgence de travaux publics, ou situation phytosanitaire exceptionnelle (demande écrite à la mairie).

7. Sanctions

  • Amende de 1ère classe, mise en demeure, exécution d’office aux frais du propriétaire en cas de danger.

8. Contrôle

  • Infractions constatées par la police municipale ou agents assermentés.

9. Information

  • Affichage en mairie, publication sur le site internet, sensibilisation à la biodiversité, conseils techniques proposés.

Code de la voirie routière – Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales : le maire peut imposer des travaux d’élagage pour assurer la sécurité et la commodité du passage.

À retenir : tout propriétaire doit veiller à la taille régulière de ses plantations en limite de voie publique.

Débroussaillage et défrichement : une nécessité en zone à risque

Le débroussaillage est obligatoire dans les zones exposées au risque incendie, en particulier à proximité des massifs forestiers.

Cela concerne :

  • les terrains situés à moins de 200 mètres d’une zone boisée,

  • les abords des habitations et constructions (jusqu’à 50 mètres autour),

  • les voies d’accès (jusqu’à 10 mètres de chaque côté).

Références légales :

  • Code forestier – Article L.131-10 à L.131-16

  • Arrêté préfectoral en vigueur (à adapter selon ton département)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner une mise en demeure par la commune et une amende allant jusqu’à 1 500 €.

Feux et barbecues : une réglementation stricte

Pour éviter les départs de feu, les barbecues, feux de camp ou brûlages de déchets verts sont interdits dans les forêts, les zones naturelles sensibles et leurs abords, en particulier pendant la période estivale.

Cette interdiction s’applique :

  • dans les massifs forestiers,

  • sur les terrains privés en lisière de forêt,

  • dans les parcs naturels et espaces protégés.

Références légales :

  • Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt

  • Code de l’environnement – article L.131-1 et suivants

Des contrôles peuvent être effectués, et les contrevenants s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende.

Pourquoi ces règles sont-elles essentielles ?

Chaque été, de nombreux incendies sont déclenchés par négligence. L’entretien des espaces privés et le respect des interdictions permettent :

  • de limiter les risques de départ de feu,
  • de faciliter l’intervention des secours,
  • de protéger les personnes, les biens et les milieux naturels.

Last modified: 23/09/2025